Mentions légales
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre le vendeur, ci-après désigné « le Vendeur », et toute personne souhaitant procéder à un achat via le site internet de vente de caricatures numériques, ci-après désignée « l’Acheteur ».
En validant sa commande, l’Acheteur accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGV et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Vendeur.
1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat de caricatures numériques personnalisées.
Ces conditions prévalent sur toute autre condition non expressément acceptée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
2 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES
Le site propose des caricatures uniquement au format numérique, accompagnées d’un descriptif détaillé incluant le style, le format de fichier et les délais de livraison.
Les commandes sont acceptées dans la limite de la faisabilité artistique et de la disponibilité du Vendeur.
Important : dès que l’Acheteur valide l’esquisse proposée par le Vendeur, la vente est considérée comme effectuée et le paiement devient définitif.
3 – TARIFS
Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais la facturation se fait sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Propriété : les fichiers numériques restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet.
4 – AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente est réservée aux acheteurs résidant en France métropolitaine. Pour d’autres zones, un accord préalable avec le Vendeur est nécessaire.
5 – COMMANDES
L’Acheteur suit le processus de commande : identification, choix du style, description de la personnalisation, validation de l’esquisse et paiement.
La validation de l’esquisse vaut acceptation définitive de la commande et des présentes CGV.
Un email de confirmation sera envoyé à l’Acheteur à la validation de la commande.
6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible à la validation de l’esquisse et s’effectue via un système sécurisé.
Le fichier numérique est transmis à l’Acheteur après confirmation du paiement.
7 – LIVRAISON
La livraison des caricatures numériques s’effectue par email ou via un lien de téléchargement sécurisé.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et dépendent de la charge de travail du Vendeur.
Tout retard dû à des événements extérieurs (force majeure, panne internet, problèmes de messagerie) ne peut engager la responsabilité du Vendeur.
8 – RÉTRACTATION
Conformément à la législation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux fichiers numériques personnalisés, dès lors que la commande a été validée par la confirmation de l’esquisse. Aucun remboursement ne pourra être demandé après validation.
9 – GARANTIES
Le Vendeur s’engage à livrer une caricature conforme à la description fournie et personnalisée selon les indications de l’Acheteur.
Toute réclamation doit être effectuée dans les 30 jours suivant la livraison, avec copie de la confirmation de commande. Le Vendeur pourra proposer une correction ou un ajustement de la caricature si nécessaire.
10 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens.
Il ne pourra être tenu responsable :
des dommages liés à l’utilisation d’internet (perte de fichiers, virus…),
de l’interprétation artistique de la caricature,
de tout événement de force majeure.
11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées servent uniquement à la gestion des commandes et à la relation commerciale.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données.
12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les caricatures et éléments du site restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou usage commercial sans autorisation est strictement interdit.
13 – LITIGES
Les CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.
La langue du contrat est le français.
